Conditions d’utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE B2C

(Applicables aux consommateurs à compter du 26 décembre 2025)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits et services conclues entre :
Voga Marine
SAS au capital de 1 031 €
177 Montée Batterie de la Montagne – ZI Camp Laurent
83500 La Seyne-sur-Mer – France
Email : info@vogamarine.com
RCS Toulon 891 938 433
TVA intracommunautaire : FR83891938433
(ci-après le « Vendeur »)

et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
(ci-après le « Client »).

1. Champ d'application

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux consommateurs, au sens du Code de la consommation.
Toute commande passée sur le site internet du Vendeur ou validée par devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV B2B s’appliquent exclusivement aux professionnels et sont disponibles séparément.

2. Produits et services

Les produits proposés sont ceux décrits sur le site internet ou sur les devis transmis au Client.
Les photographies, visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison le cas échéant.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commande

La commande peut être passée :
• en ligne via le site internet,
• ou par acceptation écrite d’un devis.

Toute commande devient définitive après :
• validation par le Client,
• acceptation par le Vendeur,
• et, le cas échéant, paiement de l’acompte demandé.

5. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en euros, par :
• virement bancaire,
• chèque,
• ou tout autre moyen proposé lors de la commande.

Un acompte peut être exigé lors de la commande.
Le solde est payable avant expédition ou à la livraison selon les modalités convenues.

6. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.
Les livraisons sont effectuées selon l’Incoterm DAP – Delivered At Place (Incoterms® CCI 2020).
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Un retard raisonnable ne saurait donner lieu à l’annulation de la commande ou à des dommages et intérêts.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
La demande de rétractation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les produits doivent être retournés :
• dans leur état d’origine,
• complets (accessoires, emballage, notice),
• aux frais du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou fabriqués sur mesure.

8. Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les produits vendus par le Vendeur bénéficient :
• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation,
• de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Garantie légale de conformité

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du produit.
Cette mise en conformité s’effectue, au choix du Vendeur, par réparation ou remplacement du produit. Le Vendeur peut refuser la réparation ou le remplacement si celui-ci est impossible ou entraîne des coûts manifestement disproportionnés au regard de la valeur du produit ou de l’importance du défaut.
Le remboursement du produit ou la réduction du prix ne pourra intervenir qu’en dernier recours, uniquement dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque :
• la réparation ou le remplacement est impossible,
• la mise en conformité ne peut être réalisée dans un délai raisonnable,
• ou lorsque la solution retenue entraîne un inconvénient majeur pour le Client.

Garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1644 du Code civil, le Client peut choisir entre :
• la résolution de la vente, ou
• une réduction du prix de vente.

Exclusions

Les garanties légales ne couvrent pas :
• les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou du non-respect des instructions fournies par le Vendeur,
• l’usure normale du produit.

9. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit ou du non-respect des instructions fournies.

10. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

11. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris
https://www.cm2c.net

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut saisir :
• soit la juridiction compétente de son lieu de domicile,
• soit celle du lieu du siège social du Vendeur.

11. Tribunal Compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulon.